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Fusion des 3 communautés de communes de l’Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup

jeudi 17 décembre 2009 , par Perrey Luc , Commenter

Par arrêté préfectoral du 7 septembre 2009, le préfet a fixé le périmètre de fusion des 3
communautés de communes de l’Orthus, du Pic Saint-Loup et Séranne Pic Saint-Loup,
conformément aux délibérations des 3 conseils communautaires. En application de l’article
L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cet arrêté a été soumis à la
consultation des 3 communautés et des 33 communes concernées par le projet.

Le résultat de cette consultation a montré que les 3 communautés ainsi que la majorité qualifiée
des 33 communes étaient favorables au périmètre proposé. Les conditions de fusion étaient
donc réunies.

Pour mémoire : la majorité qualifiée est constituée par les 2/3 au moins des conseils municipaux
de toutes les communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci ou la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population.

Par ailleurs, 4 communes (Notre Dame de Londres, Saint Jean de Buèges, Saint André de
Buèges et Pégairolles de Buèges) ont souhaité se retirer, à compter du 1er janvier 2010, de la
communauté de communes Séranne Pic Saint-Loup pour adhérer à un autre groupement non
concerné par la fusion projetée (la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises). Ces 4 communes ont ainsi demandé au préfet l’application de la procédure
dérogatoire de retrait (article L 5214-26 du CGCT) et la saisine de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI), en formation restreinte. Réunie le 30
novembre 2009, cette commission a émis un avis défavorable sur ces 4 demandes.

Concernant la fusion des 3 communautés, les conditions étant réunies, le préfet disposait alors
d’un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non cette fusion. Selon la jurisprudence, le préfet
ne peut cependant pas prendre un arrêté instituant la nouvelle communauté avec un périmètre
différent de celui qu’il a soumis à la consultation.

Or, Notre Dame de Londres, Saint Jean de Buèges, Saint André de Buèges et Pégairolles de
Buèges étant incluses dans le périmètre de fusion projetée, la décision du préfet d’accéder à
leur demande compromettait le processus-même de fusion des 3 communautés de communes.

Au vu des éléments suivants :

  • d’une part, l’avis défavorable de la CDCI restreinte du 30 novembre 2009 concernant
    le retrait des 4 communes ;
  • d’autre part, l’approbation exprimée sur le périmètre de fusion, à une majorité bien
    supérieure à la majorité qualifiée imposée par les textes. En effet, outre l’accord des
    3 groupements, les 28 communes favorables sur les 33 consultées représentent 97,72%
    de la population totale concernée ;

et après avoir considéré que ce projet s’inscrivait dans une réelle démarche de
rationalisation et de simplification de l’intercommunalité,

Le préfet a décidé de ne pas donner suite à la demande de retrait des 4 communes
et de prononcer la fusion, à partir du 1er janvier 2010, des 3 communautés de
communes en une nouvelle communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

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