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Mesures complémentaires de restriction des usages de l’eau (arrêté du 8 août 2005)

mardi 9 août 2005 , Commenter

 ARTICLE 1 - mesures complémentaires de restriction des usages de l’eau

l’arrêté n° 2005-I-1441 en date du 20 juin 2005 instaurant des mesures provisoires
de restrictions de certains usages de l’eau est complété comme suit :

  1. ) L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ou
    potagers, espaces sportifs de toute nature, est totalement interdit pour la liste des communes
    citées en annexe du présent arrêté.
  2. ) L’ usage agricole de l’eau est interdit entre 11 h et 19 h sauf :
    1. pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte
    2. pour les cultures de semences ( mais, tournesol, sorgho)

Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas aux activités légalement pratiquées avec de l’eau
provenant du canal Philippe Lamour ( eaux du RHONE).

 ARTICLE 2 – extension des mesures

Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction des usages sous réserve qu’il soit
plus contraignant que le présent arrêté.

 ARTICLE 3 - exécution

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature.
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le
sous-préfet de l’arrondissement de Lodève, le colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de
l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de
Conseil supérieur de la Pêche, ainsi que les chefs des services de l’Etat concernés, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.

Source : site de la préfecture

Auteur : Luc Perrey

Voir en ligne : http://www.herault.pref.gouv.fr

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