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Arrêté sécheresse du 4 juillet 2006 (préfecture de l’hérault)

mardi 11 juillet 2006 , Commenter

Voici les deux articles principaux de l’arrêté, ainsi que l’extrait de l’annexe listant les communes concernées du territoire.

 ARTICLE 2 : Mesures appliquées aux bassins versants de la Lergue, de la Mare, du Vernazobre et de l‘ Hérault dans sa partie amont

Le seuil d‘alerte est franchi dans ces secteurs (liste des communes en annexe)

Etant donnée la situation hydrologique préoccupante de ces bassins, les restrictions suivantes sont
appliquées :

  • L‘utilisation de l‘eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est
    interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
    alimentaires) ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
  • Le remplissage des piscines privées ( à l‘exception de la première mise en eau des piscines
    nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif) est interdit. En ce qui concerne
    ces dernières, elles pourront être remplies uniquement si elles ont été vidangées pour raison sanitaire,
    et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des
    réseaux d‘alimentation en eau potable.
  • L‘arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins potagers et
    d‘agrément, est interdit de 8 heures à 20 heures.
  • Interdiction d‘arroser les stades de 8 heures à 20 heures, à l‘exception de ceux faisant l‘objet
    d‘une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de
    l‘eau.
  • Interdiction d‘arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la
    consommation d‘eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli
    hebdomadairement pour l‘irrigation des golfs ; ce cahier devra être présenté aux agents chargés de la
    police de l‘eau en cas de contrôle).
  • Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. Ne sont pas concernés les
    points de distribution d‘eau potable équipés d‘un bouton poussoir.
  • Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
    consommation d‘eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
  • Les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les
    dispositifs s‘appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d‘autorisation.
  • Toute manŒuvre d‘ouvrage situé sur les cours d‘eau des bassins hydrographiques en alerte
    ou en alerte renforcée ainsi que sur les plans d‘eau avec lesquels ils communiquent et susceptible
    d‘influencer le débit ou le niveau d‘eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est
    nécessaire.
    • au non dépassement de la cote légale de retenue,
    • à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
    • à restitution à l‘aval du débit entrant à l‘amont.
      Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée
      auprès du service chargé de la police de l‘eau.
      Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés.
  • Les travaux d‘entretien des stations d‘épuration entraînant un dépassement des normes de
    rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle

 ARTICLE 3 : Extension ou révision des mesures

Les maires du département qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d‘usage, dans le
cadre de leurs pouvoirs de police, sous réserve qu‘il soit plus contraignant que le présent arrêté.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, des
dispositions renforcées, de restriction ou d’interdiction de prélèvement, pourront être imposées.

A l’inverse, dès l’amélioration de la situation hydrologique et hydrogéologique, un nouvel arrêté
déterminera les conditions de levée des dispositions prévues aux articles 1 et 2.

 SECTEUR HERAULT AMONT

34005 AGONES
34128 LAROQUE
34067 CAZILHAC
34171 MONTOULIEU
34111 GANGES
34174 MOULES ET BAUCELS
34115 GORNIES
34243 SAINT-BAUZILLE DE PUTOIS

Auteur : Luc Perrey
Source (et texte complet) : site de la préfecture de l’hérault

Voir en ligne : http://www.herault.pref.gouv.fr

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